En tant que travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer son chiffre d'affaires et de payer des cotisations sociales. Lorsque tu crées ton statut, tu choisis de payer tes cotisations tous les mois ou tous les trimestres.
La déclaration est obligatoire même si ton chiffre d’affaires est nul. Dans ce cas, tu effectueras ta déclaration en mentionnant "0" ou « néant ».
Si tu ne déclares pas ton chiffre d’affaires dans les temps, tu risques une pénalité financière. Celle-ci s'élève, en 2020, à 51,42€ par déclaration non réalisée.
Il faut donc dans cette situation que tu régularises ta situation en te connectant à ton espace personnel sur le site de l’URSSAF et en effectuant tes déclarations manquantes le plus rapidement possible.
Si tu ne déclares pas ton chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs, tu seras automatiquement radié.e du statut auto entrepreneur. Néanmoins, tu resteras redevable de tes pénalités associées à tes déclarations manquantes.
À savoir :
Si tu es dans une situation de retard ou d'oubli, sache que toute procédure peut être mise en appel si tu réalises l’erreur pour la 1ère fois. Contacte au plus vite l'URSSAF pour régulariser ta situation.
Nous t'invitons, quoi qu’il arrive, à tenir de façon honnête tes déclarations de chiffre d'affaires à jour.
Si tu n'as pas régularisé tes retards avant la dernière échéance :
Lorsque les déclarations ou la régularisation n’ont pas été effectuées avant la dernière échéance (31 janvier de l’année suivante), les cotisations sociales sont calculées à titre forfaitaire et provisoire sur la base du CA maximum réalisable (se renseigner auprès de l’URSSAF pour plus d’infos).
L'auto-entrepreneur est informé.e par lettre recommandée du montant des cotisations sociales qu’il.elle doit payer, au titre des déclarations manquantes. Il.elle aura 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires et régulariser sa situation.
Droits à la formation et retards de déclarations :
En tant qu'auto-entrepreneur, tu as un droit à la formation car tu règles la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle). Cette contribution est payée par tous les auto-entrepreneurs en même temps que leurs cotisations sociales et est calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires.
Si tu n'as pas effectué tes déclarations à temps, tu n'auras donc pas contribué à la formation professionnelle et tu ne pourras pas profiter de tes "crédits" à la formation normalement obtenus.
Nous t'invitons dans ce cas (comme au-dessus) à régulariser ta situation le plus rapidement possible afin d'obtenir tes droits à la formation rétroactivement.
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